Publié le 15 Juillet 2025Loi Carrez ou loi Boutin qui peut mesurer officiellement
Les bases et différences des deux lois Dans le domaine de l’immobilier, la distinction entre la loi Carrez et la loi Boutin est essentielle. Chacune d’elles détermine des règles spécifiques liées à la surface d’un logement, mais dans des contextes différents. La loi Carrez s’applique lorsque l’on souhaite vendre un logement situé en copropriété, alors que la loi Boutin vise principalement la location de biens immobiliers. Ces deux mesures servent à protéger acheteurs et locataires, mais elles n’utilisent ni la même méthode de calcul, ni la même notion de surface. La loi Boutin : surface habitable pour les locataires Instaurée en 2009 dans le cadre d’une législation destinée à améliorer l’accès au logement, la loi Boutin concerne spécifiquement la location de logements à usage de résidence principale. Son objectif est de fournir une information claire sur la surface habitable au locataire lors de la signature du contrat de bail. La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces principales, en tenant compte uniquement des espaces clos et couverts, et après déduction des murs, cloisons, escaliers et autres éléments similaires. Les pièces comme le salon, les chambres, la cuisine ou la salle de bain sont incluses dans le calcul, tout comme les combles aménagés. Pour être conforme à la réglementation, le logement doit comprendre au moins une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou encore disposer d’un volume habitable de minimum 20 m3. Certaines parties comme les caves, celliers, vérandas non chauffées, balcons ou terrasses sont exclues du mesurage. La loi Carrez : surface privative en cas de vente Promulguée en 1996, la loi Carrez fixe les modalités de calcul de la surface privative lors de la cession d’un bien en copropriété. L’information sur la superficie exacte du logement doit figurer dans l’acte de vente pour garantir la transparence de la transaction. La méthode de calcul de la loi Carrez prend en compte tous les espaces clos dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m ou plus. Certains espaces supplémentaires, tels que les greniers, vérandas, remises ou combles non aménagés, peuvent être ajoutés à la superficie totale si ces critères sont respectés. Le calcul ne tient pas compte des terrasses, balcons ou loggias, qui sont considérés comme des espaces extérieurs. Les caves, garages et autres espaces annexes ne sont pas inclus non plus, sauf si ce sont des parties intégrantes du lot de copropriété. Qui est habilité à effectuer ces mesures ? Que ce soit pour l’application de la loi Carrez lors d’une vente ou de la loi Boutin lors d’une location, il est fortement recommandé – bien que dans certains cas ce ne soit pas strictement obligatoire – de faire appel à un professionnel du mesurage, à savoir un diagnostiqueur immobilier certifié. Grâce à ses compétences et à ses outils adaptés, il est capable de garantir la fiabilité du diagnostic et d’éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences financières ou juridiques. Confier cette tâche à un expert permet donc d’être assuré du respect des normes en vigueur et de disposer d’un document officiel à présenter lors de la transaction immobilière. En conclusion La loi Carrez et la loi Boutin répondent à des exigences distinctes en matière de superficie pour les transactions immobilières, mais dans les deux cas, un diagnostiqueur immobilier qualifié peut être sollicité pour assurer un mesurage rigoureux et conforme à la législation. Si vous souhaitez louer ou vendre un bien, faire appel à ce professionnel est la meilleure garantie d’obtenir un document fiable et reconnu légalement.
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