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24 octobre 2025

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Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit...

24 octobre 2025

Le permis de louer dans le Grand Est : protéger les locataires et améliorer le parc immobilier

Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et la protection des locataires. Instauré par la loi ALUR, ce permis impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans certaines communes d'obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location. À quoi sert le permis de louer ? Ce dispositif vise à s'assurer que le logement proposé respecte les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité. Grâce à une autorisation délivrée par la commune après visite et contrôle, seuls les biens conformes peuvent être loués. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant d'obtenir le feu vert. Comment ça fonctionne ? Dépôt de la demande : Le propriétaire effectue une déclaration et/ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune concernée. Visite de contrôle : Un agent mandaté peut visiter le logement pour vérifier sa conformité. Autorisation ou refus : La mairie délivre, ou non, l’autorisation de louer. En cas de refus, la remise en location est interdite tant que le bien ne répond pas aux critères requis. Sanctions : Louer sans permis ou malgré un refus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Quels bénéfices ? Pour les locataires : Un parc locatif plus sûr, plus sain, et le respect de leur droit à un logement décent. Pour les collectivités : Un meilleur contrôle et une responsabilisation des bailleurs, avec un effet positif sur la qualité du tissu urbain. Communes concernées par le permis de louer dans le Grand Est Ardennes (08) Charleville-Mézières, Bogny-sur-Meuse, Sedan Aube (10) Romilly-sur-Seine Marne (51) Suippes Meurthe-et-Moselle (54) Bainville-sur-Madon, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pagny-sur-Moselle, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Thélod, Thil, Toul, Villerupt, Xeuilley Meuse (55) Bar-le-Duc, Commercy, Dun-sur-Meuse, Ligny-en-Barrois, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vaucouleurs, Verdun Moselle (57) Algrange, Anzeling, Apach, Audun-le-Tiche, Boulange, Bouzonville, Florange, Halstroff, Hayange, Knutange, Nilvange, Ottange, Serémange-Erzange, Sierck-les-Bains, Uckange, Vaudreching, Volmerange-les-Mines Bas-Rhin (67) Strasbourg Haut-Rhin (68) Guebwiller, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines Avant toute mise en location dans ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître vos obligations concernant le permis de louer !

24 septembre 2025

Réforme DPE 2026 : les étapes à suivre pour anticiper les changements

Les nouvelles règles du DPE prévues pour 2026 À partir du 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être réformé, modifiant le mode de calcul qui détermine la classe énergétique des logements. Le gouvernement a préparé cette évolution en annonçant une révision du coefficient d’énergie primaire de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9. Cette modification va particulièrement affecter les habitations chauffées électriquement, car elle offrira à près de 850 000 logements la possibilité de quitter les catégories F et G, souvent considérées comme peu performantes. Les impacts attendus pour les propriétaires et locataires De nombreux logements jusque-là classés parmi les moins économes pourraient rejoindre des catégories supérieures. Pour certains biens, surtout de petite surface, les améliorations pourraient s’avérer significatives avec un gain de plusieurs classes énergétiques. La valorisation du patrimoine immobilier alimenté par l’électricité pourrait donc s’en trouver améliorée, rendant ces logements plus attractifs sur le marché de la vente ou de la location. Un simulateur DPE gratuit pour une estimation rapide Pour accompagner les particuliers face à ces transformations, il existe des outils permettant d’anticiper les conséquences de la réforme sur leur logement. Le simulateur en ligne proposé par Activ’Expertise vous offre la possibilité d’obtenir en quelques instants une estimation de votre future étiquette énergétique selon les nouvelles règles. Cet outil pratique permet ainsi de vérifier si le logement restera considéré comme “passoire énergétique” et d’adapter vos plans de vente ou de location en conséquence, en gardant à l’esprit la réglementation à venir. Pourquoi prendre de l’avance sur les changements ? Pour bon nombre de propriétaires, il est essentiel de se préparer sans attendre : la loi Climat et Résilience rend progressivement impossible la location de biens classés F et G, et la nouvelle méthode de calcul prévue pour 2026 aura un impact direct sur la valeur des logements concernés. Anticiper permet ainsi de sécuriser tout projet de mise en vente, de location ou de rénovation, en se basant sur des données actualisées et fiables. Des spécialistes à vos côtés pour réussir la transition En plus du simulateur, s’entourer de professionnels certifiés comme ceux du réseau Activ’Expertise s’avère judicieux. Leurs compétences permettent de réaliser des diagnostics réglementaires, de prodiguer des conseils ciblés pour améliorer l’efficacité énergétique, et de vous accompagner dans la valorisation de votre logement au fil des évolutions législatives. Préparer sereinement l’avenir de votre bien immobilier La réforme à venir du DPE représente une avancée importante pour le secteur immobilier français, en particulier pour les résidences chauffées à l’électricité. Grâce aux outils disponibles et à l’accompagnement d’experts formés, chaque propriétaire peut anticiper les répercussions de cette modification et optimiser la gestion de son patrimoine. Pour estimer dès aujourd’hui l’impact de la réforme DPE 2026 sur votre logement ou pour simuler votre nouvelle classe énergétique, accédez gratuitement au simulateur mis à disposition en ligne .

Publié le 06 Août 2025

Rénovation énergétique : pourquoi la réforme du DPE dérange les artisans

Un changement de calcul du DPE qui fait débat À partir du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Cette modification, justifiée par la volonté d’harmoniser les méthodes avec les standards européens et d’intégrer l’évolution du mix énergétique français, n’est pas sans conséquences. Une première révision avait déjà été réalisée en 2020, suivant l’augmentation de la production d’électricité issue de sources renouvelables dans l’Hexagone. Des répercussions directes sur le parc immobilier Bien que cette réforme semble purement technique, elle entraînera des effets tangibles sur le marché de la rénovation énergétique : Les logements chauffés à l’électricité bénéficieront automatiquement d’une meilleure performance sur leur DPE, même sans interventions concrètes. Presque 850 000 biens immobiliers ne seront plus considérés comme des "passoires thermiques" uniquement grâce à ce nouvel indicateur, sans aucune amélioration réelle de leur efficacité énergétique. Le recours à l’électricité pourrait être privilégié au détriment d’autres solutions efficaces et complémentaires, telles que les systèmes hybrides ou les chaudières alimentées en biogaz. La compréhension du DPE pourrait s’éloigner de la réalité des dépenses énergétiques des ménages, car le diagnostic ne serait plus aligné avec la consommation facturée. Les propriétaires pourraient être tentés de différer des travaux, voyant leur bien remonter dans le classement sans aucune rénovation, risquant ainsi de ralentir l’élan des améliorations déjà amorcées ces dernières années. Des professionnels du bâtiment inquiets Du côté des acteurs du secteur comme la CAPEB, la mesure soulève des préoccupations légitimes. Les artisans investis dans des rénovations globales et ambitieuses redoutent une perte de repères pour les ménages et une moindre motivation à engager des travaux permettant une réelle transition énergétique. Cette évolution risque également de compliquer l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone, pourtant cruciale pour la décarbonation du bâtiment. Un appel à plus de justice et de clarté dans la rénovation énergétique Pour garantir la réussite de la transition énergétique, il est indispensable que des dispositifs comme le DPE demeurent compréhensibles, transparents et adaptés aux réalités du terrain. Avant d’appliquer de telles modifications, un dialogue approfondi entre tous les intervenants s’impose, afin d’éviter les effets pervers et d’assurer des choix véritablement durables pour l’ensemble des acteurs, professionnels comme particuliers. Plus que jamais, il importe de préserver la confiance autour du DPE et de soutenir les professionnels qui œuvrent chaque jour à l’amélioration réelle des performances énergétiques de nos logements.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou loi Boutin qui peut mesurer officiellement

Les bases et différences des deux lois Dans le domaine de l’immobilier, la distinction entre la loi Carrez et la loi Boutin est essentielle. Chacune d’elles détermine des règles spécifiques liées à la surface d’un logement, mais dans des contextes différents. La loi Carrez s’applique lorsque l’on souhaite vendre un logement situé en copropriété, alors que la loi Boutin vise principalement la location de biens immobiliers. Ces deux mesures servent à protéger acheteurs et locataires, mais elles n’utilisent ni la même méthode de calcul, ni la même notion de surface. La loi Boutin : surface habitable pour les locataires Instaurée en 2009 dans le cadre d’une législation destinée à améliorer l’accès au logement, la loi Boutin concerne spécifiquement la location de logements à usage de résidence principale. Son objectif est de fournir une information claire sur la surface habitable au locataire lors de la signature du contrat de bail. La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces principales, en tenant compte uniquement des espaces clos et couverts, et après déduction des murs, cloisons, escaliers et autres éléments similaires. Les pièces comme le salon, les chambres, la cuisine ou la salle de bain sont incluses dans le calcul, tout comme les combles aménagés. Pour être conforme à la réglementation, le logement doit comprendre au moins une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou encore disposer d’un volume habitable de minimum 20 m3. Certaines parties comme les caves, celliers, vérandas non chauffées, balcons ou terrasses sont exclues du mesurage. La loi Carrez : surface privative en cas de vente Promulguée en 1996, la loi Carrez fixe les modalités de calcul de la surface privative lors de la cession d’un bien en copropriété. L’information sur la superficie exacte du logement doit figurer dans l’acte de vente pour garantir la transparence de la transaction. La méthode de calcul de la loi Carrez prend en compte tous les espaces clos dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m ou plus. Certains espaces supplémentaires, tels que les greniers, vérandas, remises ou combles non aménagés, peuvent être ajoutés à la superficie totale si ces critères sont respectés. Le calcul ne tient pas compte des terrasses, balcons ou loggias, qui sont considérés comme des espaces extérieurs. Les caves, garages et autres espaces annexes ne sont pas inclus non plus, sauf si ce sont des parties intégrantes du lot de copropriété. Qui est habilité à effectuer ces mesures ? Que ce soit pour l’application de la loi Carrez lors d’une vente ou de la loi Boutin lors d’une location, il est fortement recommandé – bien que dans certains cas ce ne soit pas strictement obligatoire – de faire appel à un professionnel du mesurage, à savoir un diagnostiqueur immobilier certifié. Grâce à ses compétences et à ses outils adaptés, il est capable de garantir la fiabilité du diagnostic et d’éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences financières ou juridiques. Confier cette tâche à un expert permet donc d’être assuré du respect des normes en vigueur et de disposer d’un document officiel à présenter lors de la transaction immobilière. En conclusion La loi Carrez et la loi Boutin répondent à des exigences distinctes en matière de superficie pour les transactions immobilières, mais dans les deux cas, un diagnostiqueur immobilier qualifié peut être sollicité pour assurer un mesurage rigoureux et conforme à la législation. Si vous souhaitez louer ou vendre un bien, faire appel à ce professionnel est la meilleure garantie d’obtenir un document fiable et reconnu légalement.

Publié le 17 Juin 2025

Les implications financières d'un diagnostic fiable

Les coulisses d'un métier souvent méconnu Dans l'univers des diagnostics immobiliers, la plupart des gens voient les professionnels déambuler avec leurs équipements sophistiqués et livrer des rapports détaillés. Cependant, peu se rendent compte des coûts — en temps et en argent — que cela représente pour assurer des diagnostics de haute qualité et conformes aux normes. Le contrôle rigoureux des certifications Chaque domaine d'expertise, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de la détection de l'amiante ou de la présence de plomb, nécessite une surveillance régulière. Un organisme accrédité effectue une vérification tous les 12 à 18 mois pour s'assurer que le diagnostiqueur respecte les standards requis, utilise un matériel approprié et fournit des rapports précis et conformes. Les coûts associés à la conformité Ce processus de vérification n'est pas sans frais. Les audits, entretiens et vérifications documentaires représentent un coût allant de 500 à 1 500 euros par domaine et par vérification pour un diagnostiqueur. À cela s'ajoutent : Les dépenses liées à l'acquisition et à l'entretien du matériel Les formations continues obligatoires Les logiciels professionnels et leurs mises à jour régulières Les assurances responsabilité civile professionnelle L'étalonnage des équipements Ces éléments expliquent pourquoi opter pour un diagnostic à bas prix peut s'avérer risqué, car cela pourrait indiquer un compromis sur la qualité et la précision des résultats. L'importance d'un engagement qualité Il est crucial de reconnaître le travail invisible mais essentiel que les diagnostiqueurs réalisent pour produire des rapports fiables, conformes et juridiquement opposables. Ce que vous obtenez n'est pas simplement un fichier PDF, mais l'assurance d'un engagement qualité, validé et rigoureusement contrôlé.