Loi Boutin

Qu'impose la loi Boutin ?

Cette réglementation impose aux bailleurs de biens à usage d'habitation de spécifier la superficie habitable du logement qu'ils louent.

Si cette superficie n'est pas juste, le bailleur peut se voir forcé de baisser le montant de son loyer.

Comment calcule-t-on la surface d'un logement en loi Boutin ?

Afin de déterminer la superficie habitable d'un bien, on calcule d'abord la surface totale au sol.

Puis on en déduit toutes les parties n'atteignant pas 1,80 mètre de hauteur, l'ensemble des parties souterraines (caves, parkings, etc.), les parties extérieures (terrasses, balcons, vérandas) et d'autres parties « non-habitables » comme les greniers ou les remises.