Dans la région Grand Est, comme dans d’autres régions, le permis de louer est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et la protection des locataires. Instauré par la loi ALUR, ce permis impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans certaines communes d'obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location.
À quoi sert le permis de louer ?
Ce dispositif vise à s'assurer que le logement proposé respecte les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité. Grâce à une autorisation délivrée par la commune après visite et contrôle, seuls les biens conformes peuvent être loués. En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires avant d'obtenir le feu vert.
Comment ça fonctionne ?
- Dépôt de la demande : Le propriétaire effectue une déclaration et/ou une demande d’autorisation de mise en location auprès de la mairie de la commune concernée.
- Visite de contrôle : Un agent mandaté peut visiter le logement pour vérifier sa conformité.
- Autorisation ou refus : La mairie délivre, ou non, l’autorisation de louer. En cas de refus, la remise en location est interdite tant que le bien ne répond pas aux critères requis.
- Sanctions : Louer sans permis ou malgré un refus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Quels bénéfices ?
- Pour les locataires : Un parc locatif plus sûr, plus sain, et le respect de leur droit à un logement décent.
- Pour les collectivités : Un meilleur contrôle et une responsabilisation des bailleurs, avec un effet positif sur la qualité du tissu urbain.
Communes concernées par le permis de louer dans le Grand Est
Ardennes (08)
Charleville-Mézières, Bogny-sur-Meuse, Sedan
Aube (10)
Romilly-sur-Seine
Marne (51)
Suippes
Meurthe-et-Moselle (54)
Bainville-sur-Madon, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Dieulouard, Dombasle-sur-Meurthe, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pagny-sur-Moselle, Pierreville, Pompey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Thélod, Thil, Toul, Villerupt, Xeuilley
Meuse (55)
Bar-le-Duc, Commercy, Dun-sur-Meuse, Ligny-en-Barrois, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Vaucouleurs, Verdun
Moselle (57)
Algrange, Anzeling, Apach, Audun-le-Tiche, Boulange, Bouzonville, Florange, Halstroff, Hayange, Knutange, Nilvange, Ottange, Serémange-Erzange, Sierck-les-Bains, Uckange, Vaudreching, Volmerange-les-Mines
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
Haut-Rhin (68)
Guebwiller, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines
Avant toute mise en location dans ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître vos obligations concernant le permis de louer !