Activ'Expertise Ardennes
Diagnostic assainissement : une obligation partagée
Votre contact : Jonathan WALLET
L'assainissement doit-il systématiquement être contrôlé ?
Seuls les biens immobiliers mis en vente doivent être contrôlés.
Vendeurs comme acheteurs doivent s'assurer de la présence d'un système d'assainissement – collectif ou non-collectif – et de la conformité de ce système.
Que se passe-t-il si le système d'assainissement individuel n'est pas conforme ?
En cas de système individuel, l'installation doit être saine et sécurisée.
Si ce n'est pas le cas (ou si l'installation est inexistante), charge à l'acquéreur d'y remédier.
Et ce, dans un délai d'un an suivant la signature de la vente.